CONVERGENCES  DIVERGENCES ENTRE LE SYSTÈME COMPTABLE OHADA ET LES NORMES IAS/IFRS (2 eme partie)

B-    Au niveau des états financiers

1-      Au niveau des différents types d’états financiers à établir

Les dispositions des normes IAS/IFRS prévoient une norme portant présentation des états financiers (norme IAS 1) qui doivent contenir :

-          un bilan;

-          un compte de résultat;

-          un tableau de variation des capitaux propres;

-          un tableau de flux de trésorerie

-          les notes annexes. Deux types de notes annexes doivent être présentés : des notes annexes pour chaque norme et des notes annexes pour des informations sectorielles.

Les normes IAS/IFRS n’imposent pas de format de présentation des états financiers. Le choix du format est libre.

Le cadre conceptuel SYSCOHADA prévoit trois systèmes d’établissement des états financiers en fonction de la taille et du secteur d’activités de l’entreprise :

-          Les états financiers du premier système doivent contenir : un bilan, un compte de résultat, un tableau financier des ressources et des emplois, un état annexé et les notes annexes pour les informations significatives.

-          Les états financiers du deuxième système doivent contenir : un bilan, un compte de résultat, un état annexé et les notes annexes pour les informations significatives.

-          Les états financiers du troisième système se résument à l’établissement d’un état des recettes et des dépenses dégageant le résultat de l’exercice.  

Les états financiers du Système Comptable OHADA sont présentés selon des formats réglementés.

2-      Au niveau des éléments des états financiers

a)- Actif du bilan

Le cadre conceptuel de l’IASB définit l’actif comme étant des bénéfices économiques futurs attendus tandis que le SYSCOHADA définit l’actif comme étant des bénéfices économiques futurs probables.

Les dispositions des normes IAS/IFRS font distinguer deux grandes rubriques pour l'actif : l'actif courant et l'actif non courant selon qu'il intervient dans le cycle normal d'exploitation ou non ou en tenant compte du délai.

Alors que selon les dispositions du SYSCOHADA  distinguent : l'actif immobilisé, l'actif circulant et la trésorerie- actif et les écarts de conversion- actif.

b)- Passif du bilan

Selon les dispositions du SYSCOHADA, le passif est une obligation actuelle de l’entreprise résultant d’événements passés et dont l’extinction implique pour l’entreprise une sortie de ressources représentatives d’avantages économiques. Cette définition est similaire à celle donnée par le cadre conceptuel de l’IASB, toutefois les dispositions des normes IAS/IFRS ajoutent des précisions quant à la différence existante entre l'obligation actuelle et engagement futur. Pour qu'une obligation soit prise en compte comme un passif, il faut qu'elle soit actuelle. Ainsi, la décision d'acquérir un actif ne donne pas, en elle-même, lieu à la constitution d'un passif donc l'obligation ne naîtra que lorsque l'actif est livré ou que l'engagement a un caractère irrévocable. Le cadre de l'IASB présente en plus les façons d'éteindre une obligation: un paiement en espèce, un transfert d'autres actifs, une fourniture de services, le remplacement de cette obligation par une autre obligation, la conversion de l'obligation en part du capital.

Dans la définition de l'élément des capitaux propres il y a une grande similitude entre les deux cadres conceptuels. Le cadre conceptuel de l'IASB distingue trois grandes rubriques pour le passif : les capitaux propres, le passif courant et le passif non courant selon qu'il intervient dans le cycle normal d'exploitation ou non ou en tenant compte du délai. Alors que selon les dispositions du SYSCOHADA distinguent cinq grandes masses : les capitaux propres, les dettes financières, le passif circulant, la trésorerie- passif et les écarts de conversion- passif.

c)- Compte de résultat

Le cadre conceptuel du SYSCOHADA distingue quatre niveaux d'analyse: le niveau d'exploitation qui donne le résultat d'exploitation, le niveau financier qui conduit au résultat financier, le niveau hors activités ordinaires qui fait allusion au résultat H.A.O et enfin le niveau global qui nous amène le résultat net. Les dispositions du SYSCOHADA prévoient neuf soldes successifs de gestion: marge brute sur marchandises, marge brute sur matières, la valeur ajoutée, l'excédent brute d'exploitation, résultat d'exploitation, résultat financier, résultat des activités ordinaires, résultat HAO, résultat net.

Selon les dispositions des normes IAS/IFRS le compte de résultat  ne présente pas des soldes successifs de gestion. Le cadre conceptuel de l'IASB retient deux façons de présenter le compte de résultat : il y a la présentation par nature de charges et la présentation par destination de charges. Toutes deux conduisent au même résultat net.

Le cadre conceptuel de l'IASB définit les produits (comprennent les produits des activités courantes et les gains) comme les accroissements d'avantages économiques sous forme d'accroissements d'actifs ou, de diminutions de passifs et qui ont induit une augmentation des capitaux propres autrement que par de nouveaux apports en capital. C'est-à-dire un produit est constitué de tout accroissement des capitaux propres autres qu'une augmentation de capital.

Le cadre conceptuel de l'IASB présente d'une part les produits des activités ordinaires et les gainscomme un seul élément des états financiers. D'autre part il exige qu'ils soient présentés séparément dans l'état de résultat.

Le cadre conceptuel de l'IASB regroupe les charges provenant des activités ordinaires de l'entreprise et les pertes en donnant une définition, aux charges, qui sont les diminutions d'avantages économiques futures apparues au cours de l'exercice sous forme de diminution d'actifs ou d'accroissement de passifs qui ont induit une diminution dans les capitaux propres autrement que par des distributions aux propriétaires du capital.

3-      Au niveau des rubriques des états financiers

a)      Frais d’établissement

Le Système Comptable OHADA prévoit, à l’actif du bilan, une rubrique pour les frais d’établissement qui sont les dépenses exposées dans le cadre d'opérations qui conditionnent l'existence, l'activité ou le développement de l'entreprise, dont le montant ne peut être rapporté à des productions de biens ou de services déterminés.

Les frais d'établissement comprennent entre autres :

§  les frais de constitution, à savoir, les droits d'enregistrement sur apports, les honoraires, les paiements effectués au titre des formalités légales de publication, notamment auprès du Greffe ;

§  les frais de premier établissement (prospection, publicité, notamment) ;

§  les frais d'augmentation de capital et d'opérations diverses, liées notamment à la fusion, la scission ou toute autre transformation de société.

Les frais d'établissement constituent des actifs fictifs inscrits dans les charges immobilisées.

Selon les dispositions des normes IAS/IFRS, les frais, de constitution, de premier établissement et d’augmentation de capital, ne sont pas inscrits à l’actif du bilan.

b)- Charges à répartir sur plusieurs exercices

Le Système Comptable OHADA prévoit, à l’actif du bilan, une rubrique pour les charges à repartir sur plusieurs exercices qui constituent des charges engagées ou enregistrées pendant l'exercice ou les exercices antérieurs, mais qui se rattachent également aux exercices suivants soit parce que leur répartition est justifiée par des conditions d'exercice de l'activité, soit parce que leur maintien en charges est impropre à donner une image fidèle du résultat.

Elles figurent au bilan dans les charges immobilisées et ne doivent être confondues ni avec des immobilisations incorporelles ayant valeur économique, ni avec les provisions pour charges à répartir sur plusieurs exercices.

Leur répartition “sur plusieurs exercices” s'effectue par amortissements directs.

Selon les dispositions des normes IAS/IFRS, les charges engagées ou enregistrées pendant l’exercice ou les exercices antérieures, mais qui se rattachent également aux exercices suivants, ne sont pas inscrits à l’actif du bilan.

c)- Provisions réglementées

Le Système Comptable OHADA prévoit, au passif du bilan, une rubrique pour les provisions réglementées qui sont des provisions ne correspondant pas à l'objet normal d'une provision[2] et comptabilisées en application de dispositions légales (et notamment fiscales).

Les amortissements dérogatoires sont assimilés à des provisions réglementées.

Les dispositions des normes IAS/IFRS, ne prévoient pas, au passif du bilan, une rubrique pour les provisions réglementées.

d)- Subventions d’investissement

Le Système Comptable OHADA prévoit, au passif du bilan, une rubrique pour les subventions d’investissement qui sont des aides financières accordées à l'entreprise, par l’Etat ou les collectivités publiques, en vue d'acquérir ou de créer des valeurs immobilisées (subventions d'équipement) ou de financer des activités à long terme. Dans certains cas, l'entreprise reçoit cette subvention d'investissement sous la forme d'un transfert direct d'immobilisations.

Les dispositions des normes IAS/IFRS, ne prévoient pas, au passif du bilan, une rubrique pour les subventions d’investissement. Ces subventions sont imputées :

- soit en moins des actifs financés ;

- soit en « produits constatés d’avance ».

e)- Provisions financières pour risques et charges

Le Système Comptable OHADA prévoit, au passif du bilan, une rubrique pour provisions financières pour risques et charges qui sont des provisions évaluées à l'arrêté des comptes, destinées à couvrir des risques et des charges que les événements survenus ou en cours rendent probables, qui sont nettement précisées quant à leur objet, mais dont la réalisation est incertaine et la survenance estimée à plus d'un an.

Donc selon les dispositions du Système Comptable OHADA, les provisions financières pour risques et charges constituent un passif dont l’échéance ou le montant n’est pas fixé de façon précise.

Les dispositions des normes IAS/IFRS, les provisions financières pour risques et charges constituent  un passif dont l’échéance ou le montant est incertain.

f)- Provisions pour charges à repartir entre plusieurs exercices

Le Système comptable OHADA prévoit des provisions pour charges à repartir entre plusieurs exercices qui sont des provisions relatives à des charges prévisibles qui ne sauraient être supportées par le seul exercice au cours duquel elles sont engagées.

Par exemple : provision pour couvrir des frais de grosses réparations; Celle-ci doit être constituée dans les conditions suivantes :

-          elle doit être destinée à couvrir des charges importantes qui ne présentent pas un caractère annuel et ne peuvent être assimilées à des frais courants d'entretien et de réparation ;

-          elle doit faire l'objet, dès l'acquisition du bien par l'entreprise, d'une programmation en fonction de la durée de vie de ce bien, compte tenu des grosses réparations envisagées.

Les dispositions des normes IAS/IFRS ne prévoient pas de provisions pour charges à repartir entre plusieurs exercices.