LA SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL

LA SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL

Section 1 : Dispositions générales

Cas de suspension

Le contrat de travail est suspendu :

1)      En cas de fermeture pour cause de départ de l’employeur sous les drapeaux ou pour une période obligatoire d’instruction militaire ;

2)      Pendant la durée du service militaire du travailleur ;

3)      Pendant la durée de l’absence du travailleur, en cas de maladie dûment constatée un médecin agréé (durée limité à 6 mois prorogeable jusqu’au remplacement du travailleur) ;

4)      Pendant la période d’indisponibilité résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ;

5)      Pendant le repos de la femme salarié en cas de congé maternité

6)      Pendant la grève ou le lock-out si ceux-ci s’effectuent conformément à la procédure en vigueur ;

7)      Pendant la durée de l’absence du travailleur si celui-ci a été autorisé à s’absenter par l’employeur en vertu de la réglementation en vigueur ;

8)      Pendant la période de mise à pied du délégué du personnel dans l’attente de la décision définitive de l’inspecteur du travail ;

9)      Pendant la détention préventive du travailleur ;

10)  Pendant la durée du congé payé ;

11)  Pendant la durée du mandat de député à l’assemblée nationale

12)  Pendant la durée du congé d’éducation ouvrière ;

En ce qui concerne le n° 7, voir l’article L.68 sur la disponibilité du travailleur (L’employeur n’est jamais obligé d’accepter la demande de disponibilité formulée par le travailleur).

Conséquence de la suspension (L.71)

Dans chacun des trois premier cas ci-dessus énumérés, l’employeur est tenu de verser  au travailleur son salaire durant une durée équivalente au préavis qu’il convient de respecter en cas de licenciement.

Dans les cas où le travailleur perçoit, en raison même du motif de son absence, une rémunération où une indemnité, celle-ci est déduite de la somme que lui verse l’employeur durant la période équivalente au préavis.

Section 2 : Le congé de maternité (L.143)

Le congé maternité est de 14 semaines dont 8 après l’accouchement.

Section 3 : Le chômage technique (L.65)

Cas de chômage technique

-          Causes conjoncturelles

-          Causes accidentelles

1)      accident survenu au matériel

2)      interruption de la force motrice

3)      un sinistre

4)      des intempéries

5)      une pénurie accidentelle de matière première

6)      une pénurie accidentelle d’outillage

7)      une pénurie accidentelle de moyens de transport

La rédaction de cet article laisse supposer que cette liste n’est pas exhaustive.

Conditions de la mise en chômage technique

Si le chômage technique n’est prévu, ni dans la convention collective applicable à l’entreprise, ni dans un accord d’entreprise, l’inspecteur du travail doit être au préalable informé.