QUE SONT LES DÉPENSES FISCALES ?

QUE SONT LES DÉPENSES FISCALES ?

1.1  Utilisation du régime fiscal pour atteindre certains objectifs

La fonction principale du régime fiscal est de générer un niveau de revenus suffisant afin de permettre le financement des dépenses du gouvernement, telles les dépenses des services de santé, d'éducation, d'aide sociale, ainsi que toutes les autres dépenses budgétaires. les impôts et les taxes constituent la principale source de financement du gouvernement.

Les dépenses fiscales agissent par l’intermédiaire du régime fiscal. Elles sont un des mécanismes dont dispose le gouvernement pour offrir des avantages aux particuliers et aux entreprises afin d’atteindre certains objectifs stratégiques sur le plan économique, social ou autre. La grande variété de dépenses fiscales souligne leur flexibilité et suggère une large gamme de champs d’application, de même qu’une grande diversité d’impacts économiques et fiscaux.

 1.2 Définition des dépenses fiscales

Les dépenses fiscales réfèrent généralement à des mesures qui ont pour effet de réduire ou de différer les impôts et les taxes payables par les contribuables. Elles peuvent prendre plusieurs formes, notamment celles de revenus non assujettis à l'impôt, de déductions dans le calcul du revenu, de crédits d'impôt, de reports d'impôt ou d’exemptions de taxe. En d'autres mots, les dépenses fiscales constituent des exceptions par rapport à ce qui peut être considéré comme le régime fiscal de base. Les dépenses fiscales visent à influencer certains comportements ou activités, ainsi qu'à aider certains groupes de contribuables qui se retrouvent dans une situation particulière. Entre autres, le gouvernement utilise les dépenses fiscales pour soutenir le développement économique, encourager l'épargne en vue de la retraite, stimuler la R-D ou favoriser les dons de bienfaisance. Le concept de dépense fiscale fait donc référence à des choix de politique fiscale du gouvernement par lesquels il accepte volontairement de se priver d'une partie de ses revenus fiscaux pour atteindre ses objectifs. Pour cette raison, il ne faut pas confondre les dépenses fiscales avec les moyens qu’utilisent certains contribuables pour se soustraire à l’impôt, par exemple, en ayant recours à l’évitement fiscal ou à la fraude fiscale.

– Fonctionnement des dépenses fiscales

Les dépenses fiscales font partie intégrante des diverses lois fiscales. Elles interviennent soit au niveau de la structure de taux, en accordant par exemple des taux préférentiels à l'égard de certains types d'activités, soit au niveau de l'assiette fiscale de base, par exemple en accordant certaines déductions.

1.2.1 Le régime fiscal de base

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Les dépenses fiscales constituent donc des exceptions par rapport à une norme ou référence que l’on définit comme le régime fiscal de base. Toute mesure fiscale visant à conférer un allégement fiscal qui s'écarte de ce régime de base constitue une dépense fiscale. Ainsi, pour établir les dépenses fiscales, il faut tout d'abord définir en quoi consiste le régime fiscal de base.

Détermination du régime fiscal de base

Le régime fiscal de base peut être défini comme l'ensemble des caractéristiques structurelles sur lesquelles est fondé le régime fiscal, avant l'application de toute mesure préférentielle.

– Le régime fiscal de base regroupe donc les éléments les plus fondamentaux du régime fiscal, entre autres, l'assiette fiscale globale, la structure de taux, les contribuables visés (l'unité d'imposition) ainsi que la période d'imposition retenue. Ces éléments font généralement partie du régime fiscal de base et, par conséquent, ne sont pas considérés comme des dépenses fiscales.

– Les mesures préférentielles sont les mesures fiscales qui sont destinées, selon les objectifs spécifiques que le gouvernement veut atteindre, à conférer des allégements fiscaux afin de   supporter certains groupes de contribuables ou d’encourager certaines activités jugées souhaitables par le gouvernement. Ces mesures sont considérées comme des dépenses fiscales. Généralement, pour la plupart des mesures fiscales, la définition du régime fiscal de base ne pose aucune difficulté particulière de classification, de sorte qu'un consensus peut être établi sur la majorité des éléments qui le constituent.

Dans certains cas, les mesures fiscales peuvent toutefois s'interpréter de diverses façons et, selon les perceptions, les avis peuvent diverger quant aux éléments à y inclure. Aussi, l'exercice comporte en partie un caractère subjectif et des choix doivent alors être faits4.

Ainsi, certains pourraient choisir de définir un régime fiscal de base très restrictif afin d'avoir la définition la plus large possible des dépenses fiscales. Dans cette situation, même des mesures qui servent à respecter les caractéristiques les plus fondamentales sur lesquelles repose le régime fiscal pourraient être considérées comme des dépenses fiscales. À l'extrême, il pourrait être décidé, par exemple, de considérer le crédit d'impôt de base destiné à reconnaître les besoins essentiels d'un contribuable comme une dépense fiscale plutôt que comme un élément du régime fiscal de base.

De même, le traitement à accorder au crédit d'impôt pour les frais de garde d'enfants est un exemple où les opinions peuvent diverger. Certains pourraient considérer que les dépenses de garde d’enfants sont engagées pour gagner un revenu. D'autres pourraient plutôt prétendre qu'elles constituent des dépenses de consommation et que l'aide fiscale accordée constitue un avantage particulier qui vise à en réduire le coût pour les familles. Ainsi, dans le premier cas, le crédit d'impôt serait considéré comme un élément du régime fiscal de base  et, dans le second cas, comme une dépense fiscale.

 1.2.2 Les types de dépenses fiscales

– Impôts sur le revenu des particuliers et des sociétés

En matière d'impôt sur le revenu, les dépenses fiscales peuvent être regroupées en quatre ou cinq grandes catégories :

 · Exclusions et exonérations

Il s’agit de revenus qui ne sont pas assujettis à l'impôt ou le sont partiellement (exemples : le supplément de revenu garanti, les indemnités de grève ou les gains réalisés lors de l'aliénation d'une résidence principale), ou de personnes (particuliers ou entreprises) qui sont exonérées (exemples : organismes à but non lucratif et syndicats).

Déductions

Ce sont des éléments qui viennent réduire les revenus assujettis à l'impôt. Par exemple, on peut mentionner les déductions qui concernent les cotisations à un régime enregistré d'épargne-retraite, les dépenses effectuées pour gagner des revenus de placements et les pertes admissibles au titre d'un placement dans une entreprise.

La valeur de la dépense fiscale attribuable aux exclusions, aux exonérations et aux déductions dépend du taux marginal d'imposition du contribuable. Ainsi, plus le taux marginal d'imposition du contribuable est élevé, plus la valeur de la dépense fiscale associée à l’exclusion, à l’exonération ou à la déduction est grande.

Occasionnellement, il se peut que le revenu imposable d'un contribuable ne soit pas suffisamment élevé pour que ce dernier puisse profiter pleinement d'une déduction à laquelle il a droit. Dans de tels cas, la déduction ne sera que partiellement utilisée par le contribuable et la valeur de la dépense fiscale pour le  gouvernement en sera diminuée d'autant.

· Taux réduits d'imposition

Le régime fiscal accorde, dans certains cas, des taux d’impôt inférieurs au taux généralement applicable.

La valeur de cette forme de dépense fiscale ne dépend pas du taux marginal d'imposition mais simplement du fait que le contribuable puisse ou non bénéficier de taux réduits d'imposition.

· Reports d'impôt

Les reports d’impôt sont des montants qui n'entrent pas dans le calcul du revenu de l’année, mais dans celui d’une année future. L’imposition des gains en capital à leur réalisation et l’amortissement fiscal accéléré en sont des exemples.

La valeur de la dépense fiscale associée aux reports d'impôt, comme pour les déductions, dépend du taux marginal d'imposition du contribuable au moment où les éléments faisant l'objet d'un report d'impôt sont utilisés.

– Autres impôts des sociétés

En ce qui concerne les autres formes de taxation auxquelles sont assujetties les sociétés, soit la taxe sur le capital et la cotisation des employeurs au Fonds des services de santé (FSS), les dépenses fiscales se traduisent principalement par des exonérations ou déductions pour certains types de sociétés ou d'activités.

– Taxes à la consommation

En regard des taxes à la consommation, les dépenses fiscales se traduisent principalement par des exemptions pour certains biens et services et, dans certains autres cas, par des remboursements de la taxe payée. Par exemple, le régime de la TVQ comporte un certain nombre d'exemptions spécifiques et peut également accorder un remboursement partiel de la TVQ à certains organismes, tels que les organismes de bienfaisance, les universités et les hôpitaux.

1.3.1 Les objectifs d’un régime fiscal

Le premier objectif d’un régime fiscal est de prélever des revenus suffisants et stables afin de financer les dépenses publiques. Par ailleurs, dans l’élaboration de la politique fiscale, plusieurs autres objectifs peuvent également être considérés.

Ces autres objectifs peuvent se diviser en deux catégories : les objectifs généraux, soit les critères usuels considérés dans tout régime fiscal, et les objectifs spécifiques qui prennent en considération certains choix et préférences d’une société.

– Les objectifs généraux

Les objectifs généraux sont :

– l’équité verticale qui suppose qu’un contribuable ayant une capacité de payer plus élevée qu’un autre peut être plus imposé;

– l’équité horizontale qui signifie que le régime fiscal doit imposer de façon identique les contribuables ou familles ayant les mêmes caractéristiques;

– la neutralité, c’est-à-dire que le régime fiscal devrait taxer de manière neutre ou identique les activités des agents économiques, afin d’éviter le plus possible de modifier leur comportement;

– la simplicité, afin que le régime soit facile à comprendre, à observer et à administrer.

– Les objectifs spécifiques

Ça dépend des gouvernements et leurs politiques

 RF= RC-D+R